La responsabilité des professionnels en construction est généralement sollicitée dès qu'ils débutent un chantier. La loi les oblige à souscrire une assurance responsabilité décennale. Certaines compagnies d'assurance professionnelle l'intègrent dans le contrat d'assurance professionnelle. Dans ce guide, prenez connaissance des subtilités de cette assurance construction.
RC décennale pour les professionnels du BTP, signification
La RC décennale est une assurance obligatoire pour tous ceux qui travaillent dans la construction d'un ouvrage. L'assurance décennale bâtiment s'adresse en priorité aux professionnels du BTP. Les artisans dans le bâtiment doivent absolument souscrire l'assurance de responsabilité décennale pour se protéger dans l'exercice de leur métier. Ils en ont besoin pour se justifier auprès de leurs clients.
L'assurance BTP sert à couvrir le constructeur d'un bien en cas de réparation des dommages qui pourraient compromettre la solidité d'un ouvrage ou son bon usage. Le terme d'assurance décennale est souvent utilisé pour se référer à une extension de contrat d'assurance.
Pourquoi est-il important de souscrire une assurance responsabilité décennale ?
Après l'achèvement d'un chantier, le professionnel BTP engage sa responsabilité durant dix ans auprès du propriétaire et des acquéreurs successifs. À condition qu'il ait souscrit une garantie, il sera indemnisé en cas de sinistre.
Sans exception, ceux qui œuvrent dans le métier du BTP sont tous concernés par l'obligation d'assurance : électricien, maçon, plombier… Ils doivent être couverts par la responsabilité civile décennale. Dans le cas contraire, ils sont soumis à des risques. En cas de non-souscription, leurs erreurs sont passibles d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 €.
D'autres artisans sont aussi touchés par l'assurance décennale :
- les travailleurs du bâtiment intervenant sur le gros œuvre, la structure d'un bâti et sur l'aménagement ainsi que les finitions : maçons, charpentiers, plombiers, électriciens, couvreurs...
- les métiers de conseil et d'étude : architectes, ingénieurs…
Dès que ces professionnels interviennent dans un chantier, ils doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Un contrat de louage d'ouvrage les rattache au maître d'ouvrage. Toutefois, cet accord ne vaut pas pour les sous-traitants. En effet, ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage.
L'assurance décennale BTP est-elle une obligation légale ?
D'après la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tous ceux qui opèrent dans le milieu du BTP sont dans l'obligation de contracter une assurance décennale bâtiment. Qu'il s'agisse d'une nouvelle construction ou d'une rénovation, les professionnels du BTP sont contraints de souscrire une garantie décennale. Durant les dix ans après la réception de l'ouvrage, ils engagent leur responsabilité en tant que professionnels de la construction vis-à-vis du maître d'ouvrage et à l'égard des acquéreurs successifs. Comme son nom l'indique, la durée d'une couverture décennale est habituellement de dix ans après la réception de l'ouvrage.
Que couvre l'assurance décennale ?
Couvrant les deux parties, notamment le constructeur et le propriétaire, l'assurance décennale artisan est indispensable pour garantir la qualité des travaux réalisés. Afin d'éviter toutes les complications liées à la garantie offerte par l'organisme assureur, sa souscription devrait se faire avant le démarrage des travaux. Une assurance décennale couvre les dommages qui se produisent durant la période du contrat. Ces problèmes s'agissent des vices causés pendant la réalisation des travaux ou des complications ultérieures rendant la bâtisse impropre à l'usage.
Ce type de garantie prend en charge les dommages ou vices causés dans la réalisation des travaux qui pourraient affecter la solidité de l'ouvrage ou qui pourraient le rendre impropre à l'usage prévu. Le bâtiment est impropre à sa destination si :
- la solidité du bâtiment est affectée : effondrement, poutre fléchie, inclinaison… ;
- l'ouvrage est inhabitable et impropre : présence de fissurations importantes, corrosion des canalisations…
Pendant une période déterminée, tous les chantiers d'intervention des professionnels en BTP sont couverts par une garantie décennale BTP. Ainsi, il n'est plus utile de contracter plusieurs assurances décennales. Une seule suffit pour couvrir l'ensemble des chantiers.
Les dommages couverts par la garantie décennale
En cas de dommages affectant la solidité de l'ouvrage, le constructeur de l'ouvrage doit les réparer. La garantie décennale couvre en général les dommages qui :
- compromet la solidité de l'ouvrage ;
- remet en question la solidité des éléments d'équipements de l'ouvrage ;
- affecte directement la qualité de l'ouvrage.
En principe, la garantie décennale concerne « le gros œuvre » dont la charpente, le mur, la toiture, quelques équipements essentiels… Alors, tous les défauts esthétiques sont exclus de cette garantie.
Choisir son assurance décennale, quels sont les critères à prendre en compte ?
Le prix est l'un des éléments décisifs dans le choix d'une assurance construction BTP. Rassemblant plusieurs garanties, le tarif d'une assurance décennale est généralement onéreux. Outre le prix, il existe également d'autres critères à considérer :
- les garanties offertes et exclues ;
- la réputation de l'assureur ;
- la zone de couverture du contrat ;
- les prix des cotisations à payer ;
- la date de prise d'effet du contrat d'assurance.
Avant de proposer un prix, les assureurs comme pro.april.fr prennent en compte plusieurs facteurs :
- le métier de l'assuré ;
- la franchise en cas de sinistre ;
- l'étendue des garanties offertes ;
- l'envergure de la société ;
- la zone géographique dans laquelle le professionnel exerce son métier ;
- le chiffre d'affaires de la société ;
- l'effectif de l'entreprise ;
- l'historique de sinistres ;
- la formation suivie par l'assuré ;
- l'expérience professionnelle.
En moyenne, le tarif d'une assurance décennale BTP micro-entrepreneur oscille entre 600 à 2 500 € par an. S'il s'agit d'une entreprise, il va de 7 000 € à 20 000 € par an.
Les étapes pour souscrire une assurance décennale
Avant d'opter pour une telle ou telle agence, demandez un devis d'assurance. Avant de vous fournir les données, l'établissement assureur demande plusieurs informations :
- le chiffre d'affaires annuel ;
- le nom de l'entreprise ;
- le type d'entreprise ;
- les activités à assurer ;
- le nombre d'employés.
Après, vous devriez fournir quelques justificatifs pour certifier vos déclarations :
- le relevé d'information de l'ancienne assurance ;
- un extrait de Kbis ou document INSEE ;
- les moyens de paiement ;
- un justificatif de diplôme ou d'expérience surtout pour les activités réglementées.