Les gérants d’une SARL ou Société à Responsabilité limitée peuvent à un moment donné modifier le statut de l’entreprise pour diverses raisons. Mais quelles sont les démarches nécessaires ?

SARL : A quoi sert un statut ?

La SARL est une société de personnes constituée par deux associés au minimum. En France, c’est la forme juridique la plus répandue. Elle offre de nombreux avantages. A titre d’exemple une fiscalité allégée ou encore l’absence de capital minimum. De plus, un commissaire au compte n’est pas obligatoire. Et enfin, la responsabilité est limitée au montant des apports.

Le statut fait partie de l’un des documents indispensables à la création. Il doit contenir tous les éléments importants concernant la société : la date de création, le siège social, le capital social, le nombre des associés, l’évaluation des apports en nature, la nomination du gérant statutaire, la durée de vie, la prise de décision, … En ligne, il est possible d’accéder à des modèles de statuts gratuits pour simplifier la rédaction. Sinon, il est possible de se faire aider par un professionnel. Toutefois, cette solution est coûteuse.

Plusieurs évènements peuvent exiger la modification du statut dont le changement de dénomination sociale, la modification ou l’extension de l’objet social. Ou encore le transfert de siège social et le changement de capital (augmentation ou réduction). Le changement de gérant, la fusion avec une autre structure et la transformation de la SARL en une autre forme juridique sont des cas plus rares.

Pour effectuer la modification du statut sarl, il existe certaines règles à respecter !

Quelles sont les formalités pour la modification d’un statut sarl ?

La modification statut sarl requiert l’accord de l’ensemble des associés. En génaral, l’approbation du ¾ des parts sociales de l’entité est exigée. La décision est prise en assemblée générale extraordinaire. En bref, la gérance va convoquer les associés 15 jours avant le jour J, en précisant l’ordre du jour. Ensuite, il faudrait mettre par écrit les décisions prises, c’est-à-dire il faudrait établir un procès-verbal mentionnant tous les détails concernant la réunion.

Procédez après à la rectification des clauses concernées. Le nouveau texte à insérer est clairement indiqué dans le procès-verbal. La publication dans le journal d’annonces légales est aussi obligatoire, au plus tard un mois après la modification. L’avis doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Une fois le nouveau statut rédigé et que l’annonce légale publiée, il faudrait changer les informations enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés. Plusieurs justificatifs sont nécessaires, qu’il faudrait envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E) dont un exemplaire du nouveau statut, un formulaire « M2 » et éventuellement un formulaire « M3-SARL ». Un exemplaire du procès-verbal de l’AG extraordinaire, un justificatif de la nouvelle situation de la SARL, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales et un chèque pour le règlement des frais sont également nécessaire.

En tout cas, pour vous simplifier la tâche et pour gagner du temps, il ne faut pas hésiter à utiliser les services en ligne. Les procédures sont d’ailleurs simplifiées.

Important : Certaines décisions doivent faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE), à l’instar des augmentations de capital.

Transformer une SARL en SAS : est-ce possible ?

Effectivement, il est possible d’opter pour une modification sas sous certaines conditions. Si le nombre d’associés dépasse la limite légale (c’est-à-dire 100 associés), des actions et des obligations devront être mises sur le marché financier ou le gérant majoritaire souhaite acquérir le statut de salarié. Pour modifier une SARL en SAS, la nomination d’un commissaire à la transformation est indispensable, sauf si la SARL a déjà engagé un commissaire aux comptes. La décision peut être prise au cours d’une assemblée générale annuelle ordinaire ou d’une AG extraordinaire. Après, les nouveaux documents devront être enregistrés aux impôts. La publication d’une annonce dans un JAL du département est aussi une démarche obligatoire. Enfin, les documents suivants sont à envoyés au Centre de Formalité des Entreprises ou au greffe du TC :

– Un procès-verbal certifié conforme par le représentant légalUne copie des statuts certifiés conformes par le dirigeantUne copie de l’accusé de réception du rapport du commissaire à la transformation par le GreffeUne attestation de parution dans une JALEt un formulaire M2

– Le coût rassemblé des frais de greffe, les frais de commissaire aux comptes ou de commissaire à la transformation, l’enregistrement aux impôts et l’annonce légale. Et si vous engagez un professionnel pour s’occuper du juridique, il faudrait y ajouter ses honoraires.

Quelles sont les formalités en cas de cession de parts sociales ?

Les associés d’une SARL sont libres de céder, de nantir ou de transférer à leurs descendants leurs parts sociales. Mais seuls les apports en capital intégralement libérés sont concernés. La cession à un tiers nécessite l’accord de la majorité des associés. Par contre, la cession à un descendant, à un héritier ou à un ascendant est libre, sauf s’il existe une clause d’agrément dans le statut. Il en est de même pour les cessions entre co-associés.

La cession impacte la société. De sorte que la modification de statut est exigée. La réunion de l’assemblée générale est alors nécessaire. Et un exemplaire doit être transmis au greffe. D’ailleurs, il faudrait respecter les formalités afin d’éviter l’annulation de la cession. Pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure, faites appel à un spécialiste. Il vous conseillera sur le prix de cession, les garanties, etc. et rédigera un acte de cession personnalisé. De plus, vous pouvez lui confier toutes les démarches administratives à entreprendre.

Doit-on faire appel à un professionnel pour la modification d’un statut ?

Même s’il est tentant de rédiger le statut de l’entreprise par ses propres moyens, les modèles disponibles en ligne sont standards et ne correspondent pas forcément aux spécificités de votre entreprise. Pour rédiger ou modifier un statut, il existe plusieurs professionnels du droit compétents dans le domaine dont les experts comptables. En effet, ils sont habilités à rédiger et à modifier des statuts et offrent un bon rapport qualité-prix. Les notaires peuvent également être contacter. Ils pratiquent des tarifs plus abordables. Cependant, ce ne sont pas des spécialistes du droit des sociétés. Les juristes peuvent également aider, qu’ils soient salariés dans votre entreprise ou non, ils peuvent vous donner des conseils juridiques et rédiger un statut en bonne et due forme. Faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés est aussi envisageable . Il est le mieux placé pour vous conseiller, pour rédiger et modifier un statut

Toutefois, tous les professionnels ne se valent pas. Il serait plus judicieux de se renseigner sur la compétence et l’expérience du prestataire de votre choix pour ne pas vous tromper.